EXTRANET J.A
Impôt Foncier 2011, propriétés non bâties
Demande de dégrèvement de la TFNB, pour les viticulteurs, arboriculteurs et maraichers.
Les cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties de l’année 2011 restant dues par les agriculteurs qui se trouvent dans l’impossibilité de se libérer de tout ou partie de celles-ci malgré l’octroi de délais de paiement pourront faire l’objet d’un examen au cas par cas sur le plan gracieux.
Les exploitants viticoles bénéficient d’un report de la date limite de paiement au 30 juin 2012.
Date limite de dépôt des dossiers : 31 mars 2012
Auprès de la Trésorerie dont les coordonnées figurent sur l’avis de taxe foncière, objet de la demande.
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